Le législateur a arrangé des effets juridiques spéciaux sur l’établissement du fondateur d’une société par actions simplifiées et leur a imposé certaines obligations juridiques
Le fondateur de la SAS désigne toute personne activement impliquée dans les procédures de constitution de la société dans l’intention de prendre la responsabilité qui en découle.
pour plus d’informations consultez le lien suivant : lancement-sas.com
Quel est le principe de la création d’une SAS ?
Création d’une société par actions :
La constitution de sociétés par actions simplifiées est soumise à un certain nombre de procédures différentes de la part des fondateurs, on peut citer quelques procédures :
- L’entité compétente reçoit des demandes de constitution en fonction de la nature de l’activité de la société à créer. Il s’est engagé à obtenir l’approbation de l’autorité du marché des capitaux pour les sociétés soumises au droit des investissements
- Les sociétés par actions dont les activités ne se limitent pas à une activité d’investissement ou n’incluent aucune des activités du Code des investissements ou du Marché des capitaux, sont tenues de soumettre l’avis de constitution en société à l’intérêt général des sociétés.
- Obtenir l’accord préalable de la direction, ce qui s’applique aux sociétés soumises à la loi sur les investissements et au marché des capitaux.
- Obtention du système d’établissement immédiat de sociétés par actions simplifiées à souscription fermée.